Mentions Légales

Informations légales

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026. Cette page présente les informations légales obligatoires pour le site web commercial ciblant la Belgique, conformément à la législation belge et européenne, notamment le Code de droit économique et le RGPD.

Identité de l'opérateur du site web et son rôle

Le site web est exploité par mediavibry.net, une entreprise belge active dans le commerce électronique de pare-chocs automobiles d'occasion. L'opérateur agit en tant que vendeur professionnel proposant des pièces détachées de seconde main adaptées aux véhicules automobiles. Son rôle principal consiste à faciliter l'achat en ligne de ces produits, à gérer les commandes, les livraisons et le service après-vente tout en respectant les normes de transparence et de protection des consommateurs. En tant qu'opérateur établi en Belgique, mediavibry.net est soumis aux obligations d'information prévues par la loi sur le commerce électronique et doit permettre aux visiteurs d'identifier clairement l'entité responsable du site. Cela inclut la fourniture d'informations permettant un contact direct et efficace, contribuant ainsi à instaurer la confiance des utilisateurs dans un secteur où la qualité et l'origine des pièces d'occasion sont primordiales.

Le site s'adresse aux particuliers et professionnels cherchant des alternatives économiques et écologiques aux pièces neuves, en promouvant le recyclage automobile. L'opérateur assume la responsabilité de la conformité des informations fournies sur les produits, des conditions de vente et du respect des droits des consommateurs belges et européens.

Forme juridique, détails d'enregistrement, identifiants fiscaux, licences et représentants responsables

mediavibry.net est constituée sous la forme juridique de Société anonyme (SA). Elle est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d'entreprise 0452.332.873 depuis le 18 mars 1994. Son numéro de TVA intracommunautaire est BE0452.332.873, ce qui confirme son assujettissement à la TVA pour ses activités commerciales. Ces identifiants permettent une identification unique et transparente de l'entreprise auprès des autorités fiscales et administratives belges.

Le capital social s'élève à 3 470 000,00 EUR. L'entreprise est inscrite au Registre des Personnes Morales (RPR) sous la mention RPR Gent, déterminant la compétence territoriale des juridictions compétentes. Aucune licence spécifique n'est requise pour l'activité de vente de pièces automobiles d'occasion, qui relève du commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles (codes NACE-BEL pertinents incluant 47.820). Les représentants responsables incluent les administrateurs tels que Mathieu Pannier et Elsje Soenens, dont les mandats sont enregistrés officiellement. Ces détails garantissent la traçabilité et la responsabilité légale de l'opérateur, permettant aux consommateurs de vérifier l'existence et la solvabilité de l'entreprise via les registres publics.

Siège social et coordonnées de contact disponibles

Le siège social de l'opérateur est situé à Gentseweg 461, 8793 Waregem. Cette adresse constitue le lieu d'établissement officiel où les documents légaux peuvent être notifiés. Les coordonnées de contact incluent l'adresse électronique [email protected] et le numéro de téléphone +32 56 32 15 24, permettant un contact direct, rapide et efficace comme l'exige la réglementation belge pour les sites de commerce électronique. Un formulaire de contact est également disponible sur la page Contacts dédiée.

Conformément à la politique de composant de contact, ces informations sont fournies via les placeholders désignés sans divulgation de valeurs réelles supplémentaires. L'entreprise maintient une présence physique à cette adresse pour les retraits ou les services en personne, renforçant la transparence pour les clients belges.

Objet, portée et public cible du site web

Le site web a pour objet principal la présentation et la vente en ligne de pare-chocs automobiles d'occasion de qualité, issus du démantèlement de véhicules endommagés ou hors d'usage. La portée couvre la Belgique et potentiellement d'autres pays de l'Union européenne pour les livraisons, avec un accent sur la durabilité et l'économie circulaire dans le secteur automobile. Le public cible comprend les particuliers propriétaires de véhicules cherchant des pièces de rechange abordables, ainsi que les professionnels de la réparation automobile tels que les garagistes et carrossiers.

Le site n'est pas destiné aux mineurs et s'adresse aux utilisateurs majeurs capables de contracter. Il fournit des informations détaillées sur les produits, les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation pour permettre des choix éclairés. La portée inclut également des sections sur les garanties légales et les modalités de retour, sans inclure de blog ou de contenu éditorial.

Règles d'accès et d'utilisation acceptable du site web

L'accès au site est libre et gratuit pour la consultation des produits et informations. L'utilisation acceptable implique le respect des lois belges et européennes, l'interdiction de toute activité illégale, de piratage, de diffusion de contenu malveillant ou de tentative d'accès non autorisé aux systèmes. Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes lors des commandes et à ne pas utiliser le site pour des fins frauduleuses ou concurrentielles déloyales.

En cas de violation, l'opérateur se réserve le droit de restreindre l'accès ou de prendre des mesures légales appropriées. Le site inclut une bannière de cookies pour informer sur l'utilisation des technologies de suivi, et les visiteurs doivent accepter ou gérer leurs préférences conformément aux règles ePrivacy.

Propriété et utilisation autorisée du contenu du site, marques et propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site, y compris les textes, images, descriptions de produits, logos et design, est la propriété exclusive de mediavibry.net ou de ses licenciés. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Les marques et noms commerciaux associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle belge et européen.

Les utilisateurs peuvent consulter le contenu à des fins personnelles et non commerciales. Les descriptions de produits et informations techniques sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des conseils professionnels. Les violations peuvent entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

Exactitude, disponibilité et limitations proportionnées de responsabilité

L'opérateur s'efforce de maintenir l'exactitude des informations sur les produits, les prix et les disponibilités, mais ne garantit pas une exactitude absolue en raison de mises à jour fréquentes ou de variations de stock. Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées ou de problèmes techniques indépendants de la volonté de l'opérateur. Les limitations de responsabilité sont proportionnées et conformes à la loi : l'opérateur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits ou interruptions de service, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

Pour les transactions, la responsabilité est limitée aux montants des commandes concernées, conformément aux garanties légales de conformité (2 ans pour les biens de consommation) et aux vices cachés. Les consommateurs bénéficient de protections supplémentaires en cas de vente à distance.

Liens externes et contenu de tiers

Le site peut contenir des références à des sites externes ou des contenus fournis par des tiers, tels que des partenaires logistiques ou des fournisseurs de pièces. L'opérateur n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la légalité ou la disponibilité de ces contenus tiers. Les liens sont fournis à titre informatif uniquement et n'impliquent aucune approbation.

Les utilisateurs sont invités à consulter les politiques de confidentialité des sites tiers avant toute interaction. L'opérateur ne contrôle pas et n'est pas responsable des pratiques de ces entités externes.

Références textuelles aux politiques de confidentialité, cookies, conditions générales et politique de paiement et remboursement

Pour des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Les règles relatives aux cookies et technologies similaires sont décrites dans la Politique de Cookies, accessible via la bannière dédiée et la page correspondante. Les conditions générales de vente et d'utilisation, incluant les modalités de commande, livraison et garantie, figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation. La Politique de Paiement et de Remboursement détaille les méthodes de paiement acceptées, le droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs et les procédures de retour des pare-chocs d'occasion.

Ces documents complètent les présentes informations légales et doivent être lus attentivement avant toute transaction. Ils sont mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions légales.

Droit applicable, tribunaux compétents et droits de recours des consommateurs

Le site est régi par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents, notamment le tribunal de l'entreprise de Gand (compétence liée au RPR Gent) pour les questions commerciales, et les juridictions ordinaires pour les litiges de consommation. Pour les consommateurs belges, le droit belge s'applique en vertu du Règlement Rome I, et les tribunaux belges peuvent être saisis conformément au Règlement Bruxelles I bis lorsque l'opérateur dirige ses activités vers la Belgique.

Les consommateurs disposent de droits de recours, y compris le droit de rétractation, les garanties légales et l'accès à la médiation via des entités comme le Service de médiation pour le consommateur. En cas de différend transfrontalier, des mécanismes européens comme le Règlement ODR peuvent être utilisés. L'opérateur encourage la résolution amiable avant toute action judiciaire.

Voie de contact, modifications et date de dernière mise à jour

Pour toute question relative à ces informations légales ou au site, contactez l'opérateur via la page Contacts avec formulaire dédié, ou en utilisant [email protected] et +32 56 32 15 24. Les modifications de cette page seront publiées ici avec une nouvelle date de mise à jour. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour rester informé des changements légaux ou opérationnels. La version actuelle date du 13 octobre 2026 et remplace les versions antérieures.

Ces informations visent à assurer une transparence totale et à permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits en toute connaissance de cause dans le cadre du commerce électronique de pare-chocs automobiles d'occasion.